Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements donnant accès aux fonctionnalités payantes de VEHIKO, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à tout client souscrivant une offre payante, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.

2. Identité du vendeur

Le service est commercialisé par [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [FORME JURIDIQUE], dont le siège est situé [ADRESSE], immatriculée sous le numéro [SIREN], TVA intracommunautaire [TVA]. Contact : [EMAIL] — [TÉLÉPHONE].

3. Offres et abonnements

VEHIKO propose des offres par abonnement donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités du service (analyses, comparateur, assistant vendeur, synthèse, etc.). Les offres se déclinent notamment en :

• un abonnement mensuel, reconductible chaque mois ;
• un abonnement annuel, reconductible chaque année, généralement à un tarif avantageux.

Le détail des fonctionnalités, des limites d'usage et des tarifs de chaque offre est présenté sur la page de souscription au moment de la commande. L'éditeur peut proposer des offres d'essai ou promotionnelles, dont les conditions spécifiques sont précisées lors de l'inscription.

4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle en vigueur au taux légal [TAUX — ex. 20 %]. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; tout nouveau tarif s'applique aux souscriptions et reconductions postérieures à son entrée en vigueur, le client en étant informé dans un délai raisonnable avant l'échéance concernée.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le client sélectionne l'offre, vérifie le récapitulatif (offre, durée, prix TTC), accepte les présentes CGV puis valide sa commande. La validation de la commande, après confirmation du paiement, vaut conclusion du contrat. Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.

6. Paiement (Stripe)

Le paiement est assuré par notre prestataire Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Les paiements sont traités via une connexion chiffrée ; VEHIKO ne conserve pas les numéros de carte bancaire de ses clients. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné. En cas de refus ou d'incident de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

7. Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du client (par e-mail ou dans son espace). Les factures sont conservées conformément aux obligations légales comptables.

8. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par écrit et dans les délais légaux avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'information dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut résilier à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction.

9. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en écrivant à [EMAIL]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette échéance, sans nouveau prélèvement ensuite. L'éditeur peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de manquement aux CGU/CGV, de défaut de paiement ou d'usage abusif, après information du client lorsque cela est possible.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, s'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, le client peut demander à bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, il est expressément informé qu'en donnant son accord exprès pour un commencement d'exécution immédiat et en reconnaissant renoncer à son droit de rétractation, il perd ce droit une fois le service pleinement exécuté. À défaut d'un tel accord, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de droit commun.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le client adresse une demande non équivoque à [EMAIL] avant l'expiration du délai.

11. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, l'éditeur rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, le cas échéant déduction faite de la part du service déjà fournie à la demande du client. En dehors de ce cas et des dispositions légales impératives, les sommes correspondant à une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursées, l'abonnement restant accessible jusqu'à son échéance.

12. Obligations et fourniture du service

L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens, et à mettre à disposition du client les fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite. Le service conserve sa nature d'aide à la décision décrite dans les CGU et la Charte d'utilisation responsable : il ne constitue ni une expertise, ni une garantie sur l'état d'un véhicule.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur au titre des offres payantes est limitée, dans les conditions autorisées par la loi, au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des décisions d'achat prises par le client. Aucune stipulation ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit.

14. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client à [EMAIL]. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur compétent est : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; pour le consommateur, ces règles préservent les options de compétence prévues à son bénéfice.

16. Contact

Service client : [EMAIL] — [TÉLÉPHONE] — [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [ADRESSE].